Suppression de la première tranche d’imposition
La 1ère tranche d’imposition de l’IR au taux de 5,5 % qui était applicable à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 € est supprimée.

Première tranche d’imposition à 14 % à partir de 9 690 €
Le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition au taux de 14 % est fixé à 9 690 €.

Revalorisation des limites des tranches de l’impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,50 %, hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2014.

Barème de l’impôt sur les revenus 2014

Majoration du taux
Le taux de crédit d’impôt est fixé à 30 % pour l’ensemble des dépenses (au lieu de 15 % pour les dépenses réalisées seules par des personnes de condition modeste ou 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux).

Suppression de la notion de « bouquet de travaux »
La condition de réalisation d’un bouquet de travaux est supprimée. Ainsi, le bénéfice du dispositif est accessible dès la première dépense réalisée.

Entrée en vigueur
Les modifications sont applicables pour les dépenses réalisées depuis le 1er septembre 2014

Cette réforme a pour objet de relancer la construction et notamment de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires dans les zones tendues.

Durée de l’engagement
Le dispositif « Pinel » permet d’opter pour un engagement initial de 6 ans ou 9 ans.
Le contribuable peut proroger cet engagement jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans (soit 6 + 3 + 3 ou 9 + 3).

Modulation de l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location
Les investisseurs s’engageant pour 6 ans bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 12 %
Les investisseurs s’engageant initialement pour 9 ans ou ayant prolongé leur engagement initial de 6 ans pour une période triennale bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 18 %
Les investisseurs s’engageant pour 12 ans, c’est-à-dire ceux ayant pris un engagement initial de 6 ans et ayant prolongé celui-ci pendant deux périodes triennales ou ceux ayant pris un engagement initial de 9 ans ayant prolongé celui-ci pendant une période triennale, bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 21 %

Assouplissement des conditions de mise en location pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015
Les investisseurs peuvent donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)
Les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficient également aux SCPI.
La base de la réduction d’impôt en cas d’investissement dans une SCPI est fixée à 100% du montant de la souscription réalisée. Dans le dispositif « Duflot », la base était fixée à 95%.

Le taux de réduction d’impôt est fixé à :
• 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de 6 ans ;
• 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de 9 ans.
Outre-mer
Pour les investissements outre-mer, le taux de réduction d’impôt applicable à l’engagement initial de location est fixé à :
• 23 % en cas d’engagement de location de 6 ans ;
• 29 % en cas d’engagement de location de 9 ans.

Entrée en vigueur
Ces mesures sont applicables aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

Le plafonnement global des niches fiscales est fixé pour la majorité des avantages fiscaux concernés, principalement des réductions et crédits d’impôts en faveur des particuliers, à 10 000 euros par an et par foyer fiscal à compter des revenus 2013.

Un supplément de 8 000 € est ouvert en faveur des SOFICA et des investissements Girardin (logement, industriel ou social, réduction retenue pour son montant net de rétrocession au locataire le cas échéant).

Alignement sur le régime applicable aux autres immeubles
– Alors qu’il existait un traitement distinct de la plus-value sur terrain à bâtir par rapport aux autres biens immobiliers au niveau de la cadence et du taux de l’abattement pour durée de détention, l’article 4 de la loi de finances réalise l’alignement pour ne conserver qu’un seul dispositif.
– Dorénavant, tous les immeubles bénéficient des abattements suivants :

• Pour la détermination de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu : 6 % par année de détention au-delà de la 5ème et 4 % pour la 22ème année.

Exonération totale au bout de 22 ans.
• Pour la détermination de la plus-value soumise aux prélèvements sociaux : 1,65 % par année de détention au-delà de la 5ème puis 1,60 % au titre de la 22ème et 9 % par année de détention au-delà.

Exonération totale au bout de 30 ans.
Cet alignement est applicable aux cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014.

Abattement exceptionnel de 30 % pour les terrains à bâtir
Un abattement exceptionnel de 30 % est accordé pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

Cet abattement exceptionnel s’applique à la double condition que la cession :
• soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015,
• et soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Entrée en vigueur

Ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014, sauf l’extension de l’abattement aux acquisitions de terrains bâtis dont les constructions sont destinées à la destruction et reconstruction pour lesquelles l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.

Allègement temporaire des droits sur les donations de terrains à bâtir et de logements neuf
– L’objectif affiché est :
• pour la première : de libérer du foncier en vue d’y construire des locaux neufs destinés à l’habitation,
• pour la seconde : d’inciter à l’investissement dans la construction de logements neufs et à favoriser l’accession à la propriété des jeunes ménages.

L’article 59 de la loi proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017.

– L’article 72 de la loi proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) prévue à l’article 199 unvicies du CGI.

Girardin industriel : taux de réduction d’impôt majoré pour la rénovation d’hôtels à Saint-Martin

– L’article 71 de la loi porte le taux de la réduction d’impôt sur le revenu à 45,9 % au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels situés à Saint-Martin (antérieurement ce taux était de 38,25 %).

Déduction de la rémunération du conjoint
– S’il correspond à un travail effectif et n’est pas excessif eût égard à l’importance du service rendu, la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes est autorisée dans les conditions prévues à l’article 154 du CGI.

Elle est applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA).

L’article 154 du CGI ne trouve à s’appliquer que lorsque les époux sont mariés :
• soit sous un régime de communauté légale ou conventionnelle
• soit sous le régime de participation aux acquêts

Actuellement, la fraction du salaire qui peut être déduite du bénéfice imposable et qui, par suite, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, varie selon que l’exploitant ou la société est adhérent ou non d’un centre ou d’une association de gestion agréés. Ainsi, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent à un OGA est déductible en totalité, alors que la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent est limitée à 13.800 €.

– A compter du 1er janvier 2016, la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant adhérent à un OGA est supprimée.

La déduction de salaire est alignée sur celle du conjoint du non-adhérent. La limite de déduction est fixée à 17 500 €.

A compter du 1er janvier 2016, les frais de comptabilité pourront ainsi seulement faire l’objet d’une déduction du résultat imposable.